J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11694

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

NOR : MEST9911160V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 1999 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance ;
Accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
Accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements de frais médicaux et les cotisations ;
Modification de la valeur du point et de la prime d'ancienneté ;
Modification de la grille de classification : présentation des critères classants, grille de rémunérations minimales.
Signataires :
Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achat et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord sur la prévoyance ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour les deux autres accords.